Newsletter fiscale - Édition n°19

Newsletter fiscale - Édition n°20

Au sommaire ce mois-ci :

Statut de déclarant MACF autorisé : êtes-vous prêts ?
Déductibilité en France de la retenue à la source étrangère prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (Rescrit publié au BOFiP le 18 décembre 2024)
Régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation : le Conseil d’Etat refuse d’annuler le BOFiP relatif à la notion de plus-value nette (CE 19 décembre 2024 n°494714)
Sous-traitance de prestations d’ingénierie ou de recherche : quelles conséquences pour le CIR ? (CAA Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2025, n°23PA02531)
Avances sans intérêt et charge de la preuve (Conseil d’Etat, 9ème – 10ème Ch., 20 déc. 2024, n°470557, Sté Fibusa)
Loi de Finances pour 2025 (principales nouveautés en matière de fiscalité des affaires)